Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de restauration événementielle (food truck, traiteur) fournies par Peyta'crêp — Nathalie Salles, entrepreneur individuel, SIREN 902 154 582, Villa 37, 28 avenue de l'Aérodrome, 40100 Dax — auprès de ses clients particuliers et professionnels.

2. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le client (date, lieu, nombre de convives, formule). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3. Réservation

La réservation devient ferme à réception du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » et du paiement d'un acompte de 30 % du montant total. Sans acompte reçu, la date n'est pas garantie.

4. Annulation

Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. L'acompte reste acquis pour toute annulation intervenant moins de 15 jours avant la date de la prestation. Par Peyta'crêp : en cas d'empêchement (panne, intempéries rendant la prestation impossible, force majeure), l'acompte est intégralement remboursé, sans qu'aucune indemnité supplémentaire puisse être réclamée.

5. Modification du nombre de convives

Le nombre définitif de convives doit être confirmé au plus tard 7 jours avant l'événement. Toute baisse au-delà de ce délai ne donne pas lieu à remboursement.

6. Paiement

Le solde de la prestation est payable au plus tard le jour de l'événement, par virement, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur.

7. Obligations du client

Le client s'assure que le lieu de l'événement est accessible au food truck (emplacement stable et dégagé, autorisations éventuelles auprès de la mairie ou du propriétaire) et, sauf accord contraire, met à disposition un point d'eau et une alimentation électrique.

8. Responsabilité

Peyta'crêp est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les allergies et régimes particuliers doivent être signalés lors de la demande de devis ; les garnitures sont alors adaptées dans la mesure du possible.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Dax. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.